Conditions générales de prestations de services

(Version mise à jour le 16/05/2024)

1-DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :          
 

• “Client” désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS. 
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” désigne le présent document.
• “Données personnelles” désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Parties” désigne communément le Client et le Prestataire DECORINA.
• “Prestataire” désigne DECORINA, EI, immatriculée sous le numéro de SIRET 500 587 365 et dont l’activité est domiciliée 12 rue, 49410  MAUGES SUR LOIRE.
• “Services” ou “Prestations” : désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse www.decorina.fr

 

2-OBJET DES CGPS      
 

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire DECORINA ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre des prestations proposées.

 

Par ailleurs, il est à noter que l’application des présentes CGPS concernent uniquement les clients particuliers. Cependant, des CGPS à destination des professionnels pourront être communiquées par le prestataire sur demande ou au moment de la signature d’un devis.          

3- ACCEPTATION DES CGPS
 

Les présentes CGPS sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le Site et s’appliquent ainsi à toutes les prestations proposées par le prestataire.           

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par DECORINA et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.         

 

4- MODIFICATION DES CGPS        
 

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 16/05/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées au Client.

 

5- VALIDITÉ DES CGPS

 

Si l’une des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.          

 

6- PRESTATIONS PROPOSÉES        

 

Les prestations proposées par le prestataire DECORINA sont des conseils en décoration d’intérieure.              Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces moyens sont le temps et sa compétence. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du client.       

6.1- TYPES DE PRESTATIONS          
 

Le prestataire propose deux types de prestations :

 

• des conseils en décoration d’intérieure
• des réalisations de rendu 3D

Pour en savoir davantage à ce sujet, le Client est invité à consulter les pages dédiées aux prestations proposées sur le site web du prestataire. Pour les conseils en décoration, la page est disponible ICI et pour les réalisations de rendu 3D, la page est disponible ICI.           
 

6.2. DÉLAIS DE RÉALISATION

 

Sauf accord express convenu entre les parties, le délai de réalisation des prestations varie en moyenne d’une à deux semaines à compter de la réception du devis signé. 

6.3. PRÉREQUIS POUR LES SÉANCES EN VISIO     

Pour les séances se déroulant en Visio, le prestataire enverra au client un lien de réunion dans le mail de confirmation de réservation de la prestation commandée.            Pour le bon déroulement des séances en Visio, il conviendra au client de s’assurer d’être dans de bonnes conditions. A ce titre, il faudra veiller à ce que l’appareil utilisé pour la Visio soit correctement chargé et que le lieu choisi pour y assister soit suffisamment tranquille et sécurisant pour ne pas être déranger durant la totalité de la séance.      

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS      

Le prestataire s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations. A ce titre, ce dernier reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.

 
Les clients peuvent contacter le prestataire afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement certains ajustements.        
 

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT       

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.     
 

7- DROIT DE RÉTRACTATION        

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.     

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postale. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.  En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent.            Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.      


8-CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des prestations, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par le prestataire. Ils sont de plein droit applicable depuis le 01/10/2021 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.       

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé par le prestataire.   

Un acompte de 20 % du prix total de la prestation peut être  facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis.

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.
 

Les modes de paiement acceptés par le prestataire sont :

 

• les virements bancaires
• les paiements en espèces
• les paiements par chèque          

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

 

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera mensuelle. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quarante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.

 

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance prévue initialement.

 

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 1 mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les prestations en cours.      
 

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE    

Le prestataire a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle chez multi Pro crédit mutuel

N°I8 3032823

Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg  

La couverture du contrat d’assurance s’étend sur tout le territoire national.      

11- FORCE MAJEURE  

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.    Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).  

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.      En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.    

12- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL     

Le prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés :                

 • Par courrier électronique à l’adresse mail : decorina49@hotmail.com

 • Par courrier postal adressé à :  12 rue bougainville, 49410 MAUGES SUR LOIRE         Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité du prestataire.


13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE   

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...). 

 

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

14- RÈGLEMENT DES LITIGES        

14.1- RÉCLAMATIONS          
 

En cas de survenance d'un différend entre le prestataire et l'un de ses Clients, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite au prestataire. Cette réclamation doit contenir une description détaillée du litige ainsi que les éléments justificatifs nécessaires le cas échéant.

 

Le prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception et à fournir une réponse écrite au Client. Cette réponse inclura les éventuelles actions correctives envisagées ou les explications nécessaires pour résoudre le différend.

14.1- MÉDIATION     

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
 

• La Société Médiation Professionnelle         

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux     

 

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web :           https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR 

 

14.2. VOIE JUDICIAIRE          
 

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.   Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.    

ARTICLE 15. QUESTIONS        

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGPS pourront être formulées :

 

• Par courrier électronique à : decorina49@hotmail.com
• Par courrier à : 12 rue bougainville, 49410 MAUGES SUR LOIRE

 

 

(Version mise à jour le 16/05/2024)