Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES




1-DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
 

• “Client” désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS. 
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” désigne le présent document.
• “Données personnelles” désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Parties” désigne communément le Client et le Prestataire Décorina
• “Prestataire” désigne Décorina, EI, immatriculée sous le numéro de SIRET 500 587 365 et dont l’activité est domiciliée 12 rue bougainville 49410 Mauges sur Loire. TVA non-applicable. Article 293B du CGI
• “Services” ou “Prestations” : désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire Décorina et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse www.decorina.fr

2-OBJET DES CGPS
 

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire Décorina ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément à l’article  L441-1 et suivants du Code de commerce) dans le contexte des prestations proposées par Décorina.

3- ACCEPTATION DES CGPS
 

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Décorina et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.


 

4- MODIFICATION DES CGPS
 

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 10/03/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

 

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.


6- SERVICES PROPOSÉ(S)

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S

Conseil en décoration d’intérieur et rendu 3D

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Le délai de réalisation est de 1 à 2 semaines.

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

 

Décorina s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations.
Décorina reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.

 
A ce titre, les clients peuvent contacter Décorina afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Décorina  et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
 

1. 7. 
      DROIT DE RÉTRACTATION
      
      
      Conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions précitées à l’article L 221 -3 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant par mail ou par courrier postale au prestataire. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent.          Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8-CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

9- PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

L’ensemble des prix est exprimé en euro hors taxe, car exonéré de TVA (article 293B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, Décorina les communique au Client.        



 

9.1 DETERMINATION DES PRIX  

Les tarifs sont fixés selon le devis et la demande

9.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera mensuel. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quarante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.

Les modes de paiement acceptés par Décorina sont :

• les virements bancaires
• les paiements en espèces
• Les paiements par chèque

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

En cas de retard dans le règlement, des pénalités de retard de paiement seront exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé par décret. Dans tous les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Décorina pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer, un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.        

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Décorina se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance prévue initialement.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 30 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.
 

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Décorina  est souscrit au contrat de responsabilité civile professionnelle chez Allianz actif pro n°62165042 sis 1 cours Michelet –CS 30051-92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Elle s’applique sur le territoire national.


11- FORCE MAJEURE  

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.   

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).         

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.     

En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Cependant, en cas de persistance de l'événement au delà d’un délais d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
 

12- DONNÉES PERSONNELLES

Décorina s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.      

 Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.         

Décorina met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.  

 Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :
 

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l'accès à ces données.
             
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
             
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données personnelles          dans certaines circonstances.
             
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données dans certaines             situations.
             
• Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.    
   

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Décorina par courrier électronique à l'adresse decorina49@hotmail.com

ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 rue bougainville 49410 Mauges sur Loire

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la prestation de services, Décorina peut générer des créations intellectuelles telles que des documents, des rapports, des concepts, des designs, des logiciels, etc.    
Toutes les créations intellectuelles générées pendant la prestation de services restent la propriété exclusive de Décorina jusqu'à ce que des accords spécifiques soient conclus.

Le client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse de Décorina.

Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.

 En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s'engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l'absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.

14- RÈGLEMENT DES LITIGES          


14.1- RÉCLAMATIONS          

14.1.1 Réclamation

En cas de survenance d'un différend entre le prestataire Décorina et l'un de ses Clients, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite au prestataire. Cette réclamation doit contenir une description détaillée du litige ainsi que les éléments justificatifs nécessaires le cas échéant.

Le prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception et à fournir une réponse écrite au Client. Cette réponse inclura les éventuelles actions correctives envisagées ou les explications nécessaires pour résoudre le différend.

14.1.2 Voie judiciaire

En cas de désaccord persistant entre les parties, et à moins que des dispositions légales contraires ne soient applicables, les parties devront s’orienter vers la voie judiciaire pour la résolution du litige.

14.2- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il est important de noter que la compétence exclusive pour tout litige sera attribuée au Tribunal judiciaire du lieu où est établi le siège social du prestataire.
 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.